Lorsqu'on investit dans l'immobilier, l'une des questions les plus importantes est de savoir comment la position de l'investisseur est sécurisée.
Chez Samana Group, l'un des instruments juridiques qui peuvent être utilisés pour renforcer la protection des investisseurs est le Pagaré Notarial — un mécanisme disponible en vertu du droit dominicain qui offre aux créanciers une base solide pour faire exécuter des obligations monétaires. Cette forme de sécurité est disponible sur demande, selon le montant de l'investissement.
Dans cet article, nous expliquons ce qu'est le Pagaré Notarial, pourquoi il est considéré comme une forme puissante de sécurisation des transactions, et comment il renforce la protection offerte aux investisseurs de Samana Group.
Qu'est-ce que le Pagaré Notarial ?
Le Pagaré Notarial est l'équivalent dominicain d'un acte notarié dans lequel le débiteur se soumet à l'exécution de l'ensemble de ses actifs sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure judiciaire.
Le Pagaré Notarial constitue une sécurité encore plus efficace pour les créanciers qu'une hypothèque, car il leur permet de solliciter l'assistance de diverses autorités publiques, y compris les forces de l'ordre, pour le recouvrement de leurs créances sans avoir à saisir les tribunaux.
En pratique, cela signifie que les chances de faire exécuter des dettes en République dominicaine sont plus élevées que dans les pays où le recouvrement des dettes est uniquement géré par un huissier de justice.
Pourquoi le Pagaré Notarial constitue-t-il une forme de sécurité aussi solide ?
La force du Pagaré Notarial réside dans le fait qu'un acte notarié contenant une obligation de paiement peut avoir une force exécutoire.
Cela signifie que le créancier ne repose pas uniquement sur une promesse contractuelle. L'obligation est consignée dans une forme qui peut servir de base à l'exécution.
Le cadre juridique prévoit également l'intervention des autorités publiques pour soutenir l'exécution de tels actes exécutoires lorsque la loi l'exige.
C'est ce qui rend le Pagaré Notarial particulièrement pertinent en tant que mécanisme de sécurisation des transactions — il renforce la capacité du créancier à agir si le débiteur ne respecte pas l'obligation financière convenue.
Le libellé de la disposition légale
Le fondement juridique est reflété dans le libellé suivant :
« Les premières expéditions des jugements et autres décisions judiciaires ainsi que celles des actes notariés contenant l'obligation de payer des sommes d'argent, soit périodiquement, soit à des échéances fixes, de même que les deuxièmes expéditions ou expéditions subséquentes de ces mêmes jugements et actes délivrées conformément à la loi en remplacement de la première, sont exécutoires. »
La disposition précise également :
« Paragraphe : Sans préjudice des autres pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, il est de l'obligation générale des représentants du ministère public, des huissiers de justice et des agents chargés du dépôt de la force publique de prêter leur assistance pour l'exécution des jugements et actes qui, en vertu du présent article, sont revêtus de la force exécutoire, chaque fois qu'ils y sont légalement requis. »
Qu'est-ce que cela signifie pour un investisseur ?
Pour un investisseur, l'importance du Pagaré Notarial réside dans le fait que la relation d'investissement est soutenue par un instrument juridique formel conçu pour renforcer le caractère exécutoire des obligations de paiement.
Plutôt que de reposer uniquement sur un engagement contractuel standard, le créancier dispose d'un mécanisme juridique supplémentaire susceptible de soutenir le recouvrement des sommes dues.
Lorsqu'il est applicable, cela apporte une couche de sécurité supplémentaire dans la transaction et renforce la position juridique de l'investisseur.
La sécurité du Pagaré Notarial chez Samana Groupy
Samana Group propose le Pagaré Notarial comme mécanisme de sécurité supplémentaire pour les investissements éligibles. Cette forme de sécurité est disponible sur demande, selon le montant de l'investissement.
Son objectif est de fournir une couche de protection juridique supplémentaire et de renforcer le caractère exécutoire des obligations financières liées à l'investissement.
Lorsqu'il est inclus dans le contrat d'investissement, le Pagaré Notarial complète la documentation contractuelle par un instrument juridique reconnu en droit dominicain.