Lorsqu’il s’agit d’investir dans l’immobilier, l’une des questions les plus importantes est de savoir comment la position de l’investisseur est sécurisée.
Chez Samana Group, l’un des instruments juridiques utilisés pour renforcer la protection des investisseurs est le Pagaré Notarial — un mécanisme prévu par le droit dominicain qui confère aux créanciers une base solide pour faire exécuter les obligations monétaires.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est le Pagaré Notarial, pourquoi il est considéré comme une forme puissante de sécurisation des transactions, et comment il renforce la protection offerte aux investisseurs de Samana Group.
Qu’est-ce que le Pagaré Notarial ?
Le Pagaré Notarial est l’équivalent dominicain d’un acte notarié par lequel le débiteur se soumet à l’exécution de l’ensemble de ses actifs sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure judiciaire.
Le Pagaré Notarial constitue une garantie encore plus efficace pour les créanciers qu’une hypothèque, car il leur permet de solliciter l’assistance de diverses autorités publiques, y compris les forces de l’ordre, pour le recouvrement de leurs créances sans devoir passer par les tribunaux.
En pratique, cela signifie que les chances de faire exécuter une dette en République dominicaine sont plus élevées que dans les pays où le recouvrement des dettes relève uniquement d’un huissier.
Pourquoi le Pagaré Notarial constitue-t-il une forme de garantie aussi solide ?
La force du Pagaré Notarial tient au fait qu’un acte notarié contenant une obligation de paiement peut revêtir force exécutoire.
Cela signifie que le créancier ne dépend pas uniquement d’une promesse contractuelle. L’obligation est consignée sous une forme pouvant servir de base à l’exécution.
Le cadre juridique prévoit également l’intervention des autorités publiques pour soutenir l’exécution de tels actes exécutoires, lorsque la loi l’exige.
C’est ce qui rend le Pagaré Notarial particulièrement pertinent en tant que mécanisme de sécurisation des transactions — il renforce la capacité du créancier à agir si le débiteur ne respecte pas l’obligation financière convenue.
Le libellé de la disposition légale
La base légale se reflète dans le libellé suivant :
« Les premières expéditions des jugements et autres décisions judiciaires, ainsi que celles des actes notariés contenant l’obligation de payer des sommes d’argent, soit périodiquement, soit à des échéances fixes, de même que les deuxièmes expéditions ou expéditions ultérieures des mêmes jugements et actes délivrées conformément à la loi en remplacement de la première, sont exécutoires. »
La disposition précise en outre :
« Alinéa : Sans préjudice des autres pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, les représentants du ministère public, les huissiers et les fonctionnaires chargés du dépôt de la force publique ont l’obligation générale de prêter leur concours à l’exécution des jugements et actes qui, en vertu du présent article, sont revêtus de la force exécutoire, chaque fois qu’ils y sont légalement requis. »
Qu’est-ce que cela signifie pour un investisseur ?
Pour un investisseur, l’importance du Pagaré Notarial réside dans le fait que la relation d’investissement est soutenue par un instrument juridique formel conçu pour renforcer le caractère exécutoire des obligations de paiement.
Plutôt que de dépendre uniquement d’un engagement contractuel standard, le créancier dispose d’un mécanisme juridique supplémentaire susceptible de faciliter le recouvrement des sommes dues.
Cela ajoute un niveau de sécurité supplémentaire à la transaction et renforce la position juridique de l’investisseur.
Samana Group propose la garantie du Pagaré Notarial
Samana Group utilise le Pagaré Notarial dans le cadre du dispositif de sécurité proposé aux investisseurs.
Son objectif est d’offrir un niveau supplémentaire de protection juridique et de renforcer le caractère exécutoire des obligations financières liées à l’investissement.
Pour les investisseurs, cela signifie que la transaction est soutenue non seulement par la documentation contractuelle, mais également par un instrument juridique reconnu par le droit dominicain.